Primes Eco Énergie vous offre
un chèque d’un montant pouvant
aller jusqu’à 2000€*

Pour vos travaux de rénovations !
Grâce au dispositif des certificats d'économies d'énergie

Découvrez vite quel est le montant de votre prime !

*Par exemple : pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau et l'isolation de 143 m² de mur à Beauvais (60). Montant maximum par opération.
Votre dossier de prime eco énergie doit être créé avant le début de vos travaux.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (C.E.E) est issu de la loi
POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) de
2005 et révisé par le grenelle environnement de 2007.

Ainsi les distributeurs d’énergie dite « polluantes » sont incités à investir dans
les économies d’énergies à travers ce dispositif.

Primesecoenergie.com est une structure collective indépendante reconnue par le ministère
du développement durable qui peut ainsi générer ces certificats d’économies d’énergie.

Primesecoenergie.com vous incite à réaliser vos travaux d’économie d’énergie et à alléger
vos factures en vous distribuant des primes pouvant représenter de quelques dizaines
d’euros à plus de milles euros en fonction des travaux envisagés.

Par exemple : Pour l'installation d'une pompe à chaleur type air-eau dans une maison
individuelle de 120 m², située à Caen, vous recevrez environ 500€ de primes eco énergie.


Notre équipe de conseillers vous accompagne de la constitution du dossier jusqu’à la
réception de votre chèque.

Ce service est ouvert à tous les particuliers propriétaires, bailleurs, locataires de maison ou d'appartement souhaitant effectuer des travaux d'économie d'énergie.

Quelques critères sont cependant à respecter :

  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel
  • Votre logement (appartement ou maison) est habitable depuis au moins deux ans
  • Vous avez créé votre dossier sur notre site internet avant le début de vos travaux
  • Ces travaux font partie des opérations sélectionnées par PrimesEcoEnergie.com et
    respectent les critères techniques demandés
  • Vous acceptez d'intégrer exclusivement vos travaux au programme PrimesEcoEnergie.com au
    titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Vous vous engagez donc
    à ne fournir à aucun autre acteur des documents similaires vous permettant de bénéficier de cette prime
  • Vous nous envoyez votre dossier complet dans les 6 mois après la date de fin des travaux

Pour en profiter c'est très simple il suffit de suivre les étapes de notre site internet :

  • 1.Je m'inscris
  • 2.Je crée mon premier dossier au sein de l'espace membre
  • 3.Je réalise mes travaux
  • 4.J'envoie le dossier complet à PrimesEcoEnergie.com directement par l'espace membre
         du site internet
  • 5.Une fois le dossier validé, je reçois un chèque

1. Isolation

  • Isolation de combles ou de toitures
  • Isolation des murs
  • Isolation d'un plancher
  • Isolation des toitures terrasses
  • Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage
    isolant
  • Fermeture isolante

2. Chauffage / Energies renouvelables

  • Chauffe-eau solaire individuel (France
    métropolitaine)
  • Pompe à chaleur de type eau/eau
  • Pompe à chaleur de type air/eau
  • Chaudière individuelle de type condensation
  • Chaudière individuelle de type basse température
  • Appareil indépendant de chauffage au bois
  • Chaudière biomasse individuelle
  • Plancher chauffant à eau basse température
  • Chauffe-eau thermodynamique individuel à
    accumulation
  • Radiateur à chaleur douce pour un chauffage
    central à combustible
  • Pompe à chaleur de type air/air
  • Chaudière individuelle de type micro-cogénération
    à moteur Stirling

3. Régulation de l'énergie

  • Robinet thermostatique
  • Programmateur d'intermittence pour un chauffage
    individuel à combustible
  • Programmateur d'intermittence centralisé pour un
    chauffage électrique
  • Système de comptage individuel d'énergie de
    chauffage

4. Ventilation

  • Ventilation mécanique contrôlée double flux
  • Ventilation mécanique contrôlée, simple flux
    autoréglable
  • Ventilation mécanique contrôlée, simple flux
    hygroréglable

5. Equipement

  • Lampe de classe A pour la métropole

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Étape

1

Choisissez
votre type
d'habitation

Appartement

Maison Individuelle

Étape

2

Énergie de
chauffage

Électricité

Combustible (gaz naturel, fioul, bois)

3

Surface habitable

Entre 0 et 40 m²

Entre 41 et 90 m²

91 m² et +

Étape

4

Votre
département

Votre code
postal :

Étape

5

Votre type
d'opération

isolation

chauffage /
énergies
renouvelables

régulation de
l'énergie

ventilation

équipement

Choisissez votre opération

isolation

régulation de l'énergie

équipement


chauffage / énergies renouvelables

ventilation

Veuillez préciser votre type d'opération :

6

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en m²

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Prime*

25/04/2012

*La simulation de cette prime est une estimation. Elle peut donc varier légerement. Votre dossier de prime eco énergie doit être créé avant le début de vos travaux.

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Structure collective

PrimesEcoEnergie


Dans le cadre des articles 14 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée et de l’article 5 du décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie,
PRIMESECOENERGIE.COM s’est vu reconnaitre la qualité de structure collective.

Les adhérents à la structure collective PRIMESECOENERGIE.COM :

  • FIOUL DISTRIBUTION
  • ETS MICHEL STROTILAT
  • JOUANY ET FILS

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Conditions Generales d'Utilisation

PrimesEcoEnergie

Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute utilisation du site web accessible à l’adresse www.primesecoenergie.com (ci-après le « Site ») édité par la société Primesecoenergie.com, société à responsabilité limitée au capital social de 105.100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne, sous le numéro B 751 040 320, dont le siège social est situé 563, rue de Paris, 60520 La Chapelle en Serval (ci-après « Primesecoenergie.com »).

1.2. Les CGU définissent les conditions d’utilisation du Site et en particulier du programme de demande de primes auprès de Primesecoenergie.com, en contrepartie de la réalisation de travaux d’économies d’énergie éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ci-après le « Programme »).

1.3. La consultation du Site et l’utilisation du Programme par tout internaute (ci-après l’« Utilisateur ») sont subordonnées à l’acceptation des CGU en vigueur. De ce fait, avant toute consultation du Site et toute utilisation du Programme, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU en vigueur et s’assurer que le Site et le Programme répondent à ses besoins. Par conséquent, en consultant le Site, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepter les CGU en vigueur. Par ailleurs, lors de son inscription sur le Site et de la création d’un compte (« Espace membre »), comme exposé à l’article 3, pour pouvoir bénéficier du Programme, l’Utilisateur doit matérialiser son acceptation expresse des CGU en vigueur en cochant la case « Accepter les conditions générales primesecoenergie.com ».

1.4. Primesecoenergie.com pourra modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront identifiées par leur date de publication sur le Site et s’appliqueront à la consultation du Site et à l’utilisation du Programme dès leur publication sur le Site. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

1.5. Si une disposition des CGU devait être réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et non écrite et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES

2.1. Le Site est d’accès libre et gratuit (hors coût de connexion internet restant à la charge de l'Utilisateur) pour tout Utilisateur.

2.2. Lorsque l’Utilisateur a créé un compte pour bénéficier du Programme, l’accès à ce compte lui est réservé à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au compte de l’Utilisateur à l’aide de son identifiant et de son mot de passe est réputé fait par l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur est seul responsable de tous actes effectués par l’intermédiaire de son compte et dégage Primesecoenergie.com de toute responsabilité en cas de dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers par de tels actes.

2.3. L’Utilisateur doit avertir immédiatement Primesecoenergie.com de tout accès non autorisé à son identifiant et à son mot de passe ou à son compte afin que Primesecoenergie.com puisse prendre toute mesure appropriée.

2.4. En cas d’oubli de son mot de passe, l'Utilisateur peut solliciter la création d’un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? » et en suivant les instructions qui lui sont communiquées.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

3.1. Primesecoenergie.com propose le Programme uniquement en France, pour des travaux d’économies d’énergie éligibles à la délivrance d’un certificat d’économies d’énergie. Le bénéfice du Programme est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • Les travaux d’économies d’énergie doivent faire partie des travaux présentés et respecter les critères techniques précisés sur le Site.
  • Le bien immeuble (appartement ou maison) sur lequel les travaux sont envisagés doit être habitable depuis au moins deux ans et être situé en France.
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
  • L’Utilisateur doit créer son dossier, selon les modalités exposées sur le Site, avant la signature du devis des travaux.
  • L’Utilisateur doit envoyer son dossier complet dans un délai de six (6) mois à compter de la fin des travaux.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas faire d’autre demande de prime d’économies d’énergie pour les mêmes travaux auprès d’un tiers.
  • Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, pour utiliser le Programme, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site en créant un compte, constituer son dossier et l’envoyer à Primesecoenergie.com lorsqu’il est complet.

    3.2. Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte (« Espace Membre ») en suivant les instructions présentées sur le Site. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit fournir une adresse e-mail qui constituera son identifiant, puis certaines informations personnelles (adresse e-mail, civilité, nom, prénom, année de naissance, coordonnées). Les informations personnelles dont la saisie est obligatoire sont identifiées par un astérisque. Le défaut de saisie d’une information personnelle identifiée comme obligatoire empêche l’utilisateur de finir son inscription et de bénéficier du Programme. L’Utilisateur a la possibilité de corriger ses éventuelles erreurs à cette occasion et, après création de son compte, en se connectant à celui-ci. L’Utilisateur doit ensuite matérialiser son acceptation expresse des CGU en vigueur en cochant la case « Accepter les conditions générales primesecoenergie.com ».

    3.3. Conformément à l’article L.121-21 nouveau du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation des CGU pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’Utilisateur informe Primesecoenergies.com de l’exercice de son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation figurant à la fin des CGU, dûment rempli ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, aux coordonnées mentionnées à l’article 8 ou dans le formulaire de rétractation. Primesecoenergies.com procède à la fermeture du compte de l’Utilisateur dans un bref délai à compter de la réception du courrier de l’Utilisateur l’informant de l’exercice de son droit de rétractation et restitue, à la demande de l’Utilisateur, les documents sur supports papier qui seraient en sa possession, aux frais de l’Utilisateur.

    3.4. Une fois son compte créé, l’Utilisateur doit créer un dossier en suivant les instructions présentées et en fournissant les informations demandées sur le Site. L’Utilisateur a la possibilité de suivre le traitement de son dossier dans la rubrique « Gérer un dossier existant » du Site. Primesecoenergie.com fait ses meilleurs efforts pour traiter rapidement le dossier constitué par l’Utilisateur. Toutefois, Primesecoenergie.com ne peut s’engager sur aucun délai de traitement des dossiers dans la mesure où ce délai dépend essentiellement de la diligence des Utilisateurs à compléter leur dossier et du délai de traitement des demandes de certificats d’économies d’énergie sollicités sur la base des dossiers auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie (ci-après « PNCEE ») du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Tout dossier contenant des informations incomplètes ou manifestement inexactes ne sera pas traité. L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment en adressant un courrier électronique à Primesecoenergie.com à l’adresse suivante : [email protected] Le compte de l’Utilisateur a une durée de douze (12) mois à compter de sa création. Il est automatiquement fermé au terme de cette durée. Primesecoenergie.com adresse un courrier électronique à l’Utilisateur avant ce terme pour lui rappeler la fermeture automatique de son compte à venir et l’inviter, s’il le souhaite, à réactiver celui-ci pour une durée de douze (12) mois. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à cette réactivation lorsque son dossier est en cours de traitement. À défaut, le traitement de son dossier ne sera pas poursuivi et l’Utilisateur ne pourra obtenir aucune prime d’économies d’énergie. La fermeture du compte de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit met fin à la relation contractuelle entre celui-ci et Primesecoenergie.com et libère Primesecoenergie.com de toute obligation de versement d’une prime d’économies d’énergie.

    3.5. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exhaustives et à effectuer dans les plus brefs la mise à jour de ces informations en cas de modification de celles-ci. L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

    3.6. En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, susceptible d’être régularisé par celui-ci, Primesecoenergie.com pourra suspendre le compte de l’Utilisateur à titre conservatoire. Dans ce cas, Primesecoenergie.com invitera l’Utilisateur, par courrier électronique, à régulariser la situation sous huit (8) jours calendaires. À défaut de régularisation à l’issue du délai de huit (8) jours ou en cas de non-respect des CGU insusceptible de régularisation, Primesecoenergie.com pourra fermer définitivement le compte de l’Utilisateur, de plein droit et sans que cela ouvre droit à indemnité pour l’Utilisateur.

    3.7. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site feront foi entre Primesecoenergie.com et l’Utilisateur pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

    ARTICLE 4 : CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRIME D’ECONOMIES D’ENERGIE

    4.1. TRES IMPORTANT : LE VERSEMENT DE LA PRIME D’ECONOMIES D’ENERGIE PROPOSEE PAR PRIMESECOENERGIE.COM EST CONDITIONNE A L'OBTENTION, PAR PRIMESECOENERGIE.COM, D'UN CERTIFICAT D’ECONOMIES D’ENERGIE AUPRES DU PNCEE. Par conséquent :

  • La prime ne sera pas versée dans le cas où le dossier remis par l'Utilisateur ne permettrait pas d'obtenir un certificat d'économies d'énergie.
  • La prime sera modifiée ou ne sera pas versée dans le cas où les conditions d'obtention d'un certificat d'économies d'énergie ou les critères techniques des fiches d'opérations standardisées seraient modifiés.
  • 4.2. TRES IMPORTANT : LORSQUE L'UTILISATEUR UTILISE LA FONCTIONNALITE DE SIMULATION DU MONTANT DE LA PRIME (« DECOUVREZ VITE QUEL EST LE MONTANT DE VOTRE PRIME ») OU CREE SON DOSSIER SUR SON ESPACE PERSONNEL, LE MONTANT DE LA PRIME INDIQUE EST UNE EVALUATION APPROXIMATIVE. PRIMESECOENERGIE.COM NE PREND AUCUN ENGAGEMENT SUR CE MONTANT. Le montant exact de la prime ne pourra être déterminé que lorsque l'Utilisateur aura transmis son dossier complet à Primesecoenergie.com et que le PNCEE du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aura validé le dossier. Le montant définitif de la prime sera alors calculé en fonction des paramètres techniques et règlementaires et des conditions de marché en vigueur au cours du mois de validation du dossier par le PNCEE.

    4.3. Pour chaque certificat d’économies d’énergie obtenu par Primesecoenergie.com grâce à un dossier remis par l'Utilisateur, Primesecoenergie.com lui verse une prime correspondant à soixante-quinze (75) % du cours de marché des certificats d’économies d’énergie en vigueur au cours du mois de validation du dossier par le PNCEE (consultable sur www.emmy.fr). Le nombre de kilowattheures cumulés et actualisés (« cumac ») est calculé pour chaque opération selon les modalités fixées par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et publiées sur son site internet à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html.

    4.4. Primesecoenergie.com s’engage à verser la prime à l’Utilisateur dans les quarante (40) jours suivant la validation du dossier par le PNCEE. À cette fin, lorsqu’un certificat d’économies d’énergie est obtenu à l’aide du dossier remis par l’Utilisateur, celui-ci doit saisir, dans son compte, ses coordonnées bancaires (IBAN / BIC), s’il souhaite recevoir sa prime par virement. Si l’Utilisateur préfère recevoir sa prime par chèque, il doit envoyer un email à l’adresse [email protected] Le versement de la prime est subordonné à la communication des coordonnées bancaires de l’Utilisateur ou au choix du paiement par chèque.

    4.5. L’Utilisateur reconnait et accepte n’avoir aucun droit sur le certificat d’économies d’énergie qui pourra être émis au bénéfice de Primesecoenergie.com sur la base de son dossier. Par ailleurs, dans l’hypothèse où les travaux réalisés par l’Utilisateur auraient déjà fait l’objet d’un certificat d’économie d’énergie émis pour le bénéfice de l’Utilisateur ou d’un tiers, Primesecoenergie.com pourra rejeter le dossier de l’Utilisateur et sera libérée de toute obligation de lui accorder une prime.

    ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

    5.1. Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de Primesecoenergie.com et de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou utilisation de tout ou partie du Site ou de ces éléments par l’Utilisateur est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

    5.2. La dénomination, la marque et le nom de domaine « Primesecoenergie.com » ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent Primesecoenergie.com sont la propriété exclusive de celle-ci. Toute reproduction, adaptation ou utilisation d’un signe distinctif ci-dessus est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

    5.3. L’édition d’un lien à partir d’un site tiers vers une page du Site est interdite, sauf accord préalable écrit de Primesecoenergie.com.

    ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

    6.1. L’Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations qu’il renseigne sur son compte et son dossier et de l’utilisation qu’il fait du Programme et du Site. L’utilisateur est seul responsable des dommages qu’il pourrait se causer ou causer à un tiers du fait des informations qu’il a communiquées ou de l’utilisation qu’il fait du Programme ou du Site. À ce titre, l’Utilisateur garantit Primesecoenergie.com contre toutes les conséquences dommageables, notamment les préjudices et frais, résultant de toute demande ou action d’un tiers fondée sur les informations communiquées par l’Utilisateur ou l’utilisation du Programme ou du Site par l’Utilisateur.

    6.2. La responsabilité de Primesecoenergie.com ne peut être engagée qu’en cas de dommage causé directement par la méconnaissance d’une obligation essentielle mise à sa charge par les CGU. Primesecoenergie.com ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Programme ou du Site lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l’erreur ou la faute de l’Utilisateur, par le fait d’un tiers, par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou par un évènement hors du contrôle de Primesecoenergie.com tel qu’une défaillance du serveur hébergeant le Site, une défaillance de l’environnement d’exploitation du Site, une défaillance des réseaux de communication ou d’approvisionnement en énergie, une intrusion illicite sur le Site, l’utilisation, la suppression ou la modification illicite de données du Site ou l’introduction de codes malveillants sur le Site. En toute hypothèse, la responsabilité de Primesecoenergie.com pour quelque cause que ce soit sera limitée au montant estimatif de la prime d’économies d’énergie pour laquelle l’Utilisateur a constitué un dossier sur le Site.

    6.3. Primesecoenergie.com peut, à tout moment, et sans délai de prévenance, suspendre temporairement ou modifier l’accès à tout ou partie du Site et/ou du Programme, afin d’en assurer la maintenance ou la mise à jour, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

    6.4. Primesecoenergie.com s’efforce de publier des informations exactes et à jour sur le Site. Pour autant, Primesecoenergie.com n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de ces informations dans la mesure où celles-ci sont évolutives, notamment du fait des éventuelles modifications réglementaires ou légales. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec précaution, de consulter d’autres sources et de se faire conseiller afin de s’assurer que ces informations sont exactes et à jour et qu’elles sont de nature à répondre à ses besoins.

    6.5. Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites internet. Primesecoenergie.com ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, de l'accès et du fonctionnement de ces sites.

    ARTICLE 7 : POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

    7.1. Responsable des traitements de données à caractère personnel
    Primesecoenergie.com enregistre et utilise des données à caractère personnel des Utilisateurs transmises à l’occasion de leur utilisation du Site ou du Programme.

    7.2. Données à caractère personnel faisant l’objet du traitement
    Les données à caractère personnel qui font l’objet du traitement sont celles qui sont demandées à l’Utilisateur et communiquées par celui-ci lors de la création de son compte et de son dossier (ci-après les « Données personnelles »). Les Données personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque (« * Champs obligatoires »). Le défaut de communication d’une Donnée personnelle identifiée comme obligatoire empêche l’Utilisateur de créer son compte et de bénéficier du Programme.

    7.3. Finalités des traitements des Données personnelles
    Primesecoenergie.com traite les Données personnelles de l’Utilisateur pour les besoins de la création et de la gestion du compte de l’Utilisateur, de la constitution et de la soumission du dossier de demande de certificat d’économies d’énergie et d’allocation de la prime correspondante à l’Utilisateur. Primesecoenergie.com est également susceptible d’utiliser les Données personnelles de l’Utilisateur pour lui envoyer des informations concernant son dispositif d’incitation à la réalisation d’économies d’énergie.

    7.4. Destinataires des Données personnelles
    Les Données personnelles collectées sont réservées à l’usage de Primesecoenergie.com. Certaines Données personnelles sont transmises au PNCEE pour les besoins de la soumission du dossier de demande de certificat d’économies d’énergie.

    7.5. Durée de conservation des Données personnelles
    Primesecoenergie.com conserve les Données personnelles jusqu’à la clôture du compte de l’Utilisateur ou de l’envoi de la prime d’économies d’énergie. Primesecoenergie.com archive les Données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.

    7.6. Droits d’accès, de rectification et d’opposition
    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en en écrivant à Primesecoenergie.com à l’adresse suivante : [email protected] L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes, selon les mêmes modalités que ci-dessus.

    7.7. Sécurité des Données personnelles
    Primesecoenergie.com met en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des Données personnelles des Utilisateurs. Les Données personnelles des Utilisateurs sont traitées par Primesecoenergie.com sur des serveurs localisés en France.

    7.8. Déclaration des traitements de données à caractère personnel
    Primesecoenergie.com a déclaré le traitement de Données personnelles ci-dessus, le 11 juin 2012, à la CNIL qui l’a enregistré sous le numéro 1594387.

    7.9. Cookies
    Le Site enregistre sur le terminal de l’Utilisateur des fichiers informatiques communément appelés « cookies » qui ont pour but d’identifier l’Utilisateur lors d’une visite ultérieure et de faciliter et personnaliser sa navigation sur le Site. Le Site utilise l’outil d’analyse Google Analytics qui implique la mise en œuvre de cookies, par Google, pour identifier l’Utilisateur, ses visites sur le Site et les sites consultés préalablement. Le traitement de ces informations par l’outil Google Analytics permet à Primesecoenergie.com de disposer de statistiques sur l’utilisation du Site. Ces cookies échappent au contrôle de Primesecoenergie.com. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces cookies et sur les règles de confidentialité de Google, l’Utilisateur est invité à consulter les liens suivants : http://www.google.com/policies/technologies/ads et http://www.google.com/policies/privacy. L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer son navigateur pour supprimer les cookies déjà installés sur son terminal, pour être invité à accepter ou refuser l’installation de cookies au cas par cas ou pour accepter ou refuser automatiquement tous les cookies pour certains sites ou pour tous les sites. Toutefois, le refus d’utilisation des cookies peut empêcher certaines fonctionnalités du Site de fonctionner. Les paramétrages de gestion des cookies varient selon les navigateurs. Les instructions à ce sujet pour les navigateurs les plus courants sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous : • Internet Explorer • Chrome • Firefox • Safari

    ARTICLE 8 : CONTACT

    Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut consulter les FAQ ou contacter Primesecoenergie.com soit par téléphone au 01.83.81.80.31 (numéro AZUR) pendant les heures d’ouverture, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : 5, rue de Chazelles, 75017 Paris.

    ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

    9.1. Tout litige, de quelque nature que ce soit, est soumis à la loi française. L’Utilisateur s’engage à rechercher une solution amiable à tout différend préalablement à la saisine de toute juridiction en contactant Primesecoenergie.com par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 5, rue de Chazelles, 75017 Paris.

    9.2. À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre recommandée avec avis de réception, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents.

    FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

    Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

    Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
    Ou
    Par courrier postal (lettre recommandée avec avis de réception) à l’adresse suivante :
    Primesecoenergie.com 5, rue de Chazelles 75017 PARIS

    Je soussigné, [____________________] (Prénom et NOM de l’Utilisateur), vous notifie, par la présente, ma décision de rétractation du contrat portant sur l’adhésion au programme de demande de primes auprès de Primesecoenergie.com, en contrepartie de la réalisation de travaux d’économies d’énergie éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, conclu le [____________________] (Date de création du compte et d’acceptation des CGU).


    Fait le [____________________] À [____________________] Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Foire aux questions

PrimesEcoEnergie


1. Je n’arrive pas à cliquer sur le lien de validation dans l’email recu

Si vous ne pouvez pas cliquer sur le lien de validation, vous pouvez aussi le copier/coller dans la barre d’adresse de votre navigateur


2. Je n’arrive pas à me connecter avec mes identifiants, mon mot de passe ne marche pas ou J’ai perdu mon mot de passe

Si vous avez perdu votre mot de passe, vous pouvez en demander un nouveau en cliquant sur le lien “Mot de passe oublié” en dessous de la boite de connexion à votre espace membre. Veillez à bien respecter les minuscules et les majuscules du mot de passe. Pour plus d’efficacité, faites un copier/coller de ce mot de passe pour vous connecter.


3. Je n’arrive pas à télécharger l’attestation de fin de travaux

L’attestation de fin de travaux est au format PDF. Vous avez besoin du logiciel Acrobat Reader pour l’ouvrir. Vous pouvez télécharger ce logiciel en cliquant ici http://get.adobe.com/fr/reader/


4. Faut-il faire un dossier pour chaque opération ? Les primes sont-elles cumulables ?

Oui, chaque opération nécessite un dossier différent. Et oui les primes sont cumulables, vous pourrez toucher ce cumul des primes en une fois.


5. Y a-t-il un montant maximum ? Est-ce que ma prime peut dépasser 2 000 € ?

Non il n’y a pas de montant maximum ! La mention « jusqu’à 2000 euros » sur notre site n’est écrite qu’à titre indicatif. Le montant de la prime n’a aucune limite, il dépend simplement de vos opérations.


6. J’ai fini mes travaux, puis-je encore percevoir la prime eco energie ?

Non malheureusement le dossier doit être ouvert avant le début de vos travaux.


7. J’ai effectué les travaux moi-même, puis-je percevoir la prime avec les factures des magasins de bricolage ?

Non malheureusement les travaux doivent être réalisés par un professionnel, à l'exception de l’opération lampe de classe A.


8. Qu’est-ce qu’un dossier complet ?

Un dossier complet comprend la facture de vos travaux, une attestation de fin de travaux remplie et signée par l’artisan et vous même, ainsi que pour certaines opérations, la fiche technique du produit.


9. Quand est-ce que je peux percevoir ma prime ? Par chèque ou par virement ?

Vous percevrez votre prime quelques semaines après que nous ayons réceptionné votre dossier. Vous serez tenu au courant de son traitement par email ou par téléphone. Nous enverrons votre prime par virement ou par chèque.


10. Qu’est-ce que les primes eco energie ? D’où vient la prime ?

LE DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (C.E.E) EST ISSU DE LA LOI POPE (PROGRAMME FIXANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ENERGÉTIQUE) DE 2005 ET RÉVISÉ PAR LE GRENELLE ENVIRONNEMENT DE 2007.

Ainsi les distributeurs d’énergie dite « polluantes » sont incités à investir dans

les économies d’énergies à travers ce dispositif.

Primesecoenergie.com est une structure collective indépendante reconnue par le ministère

du développement durable qui peut ainsi générer ces certificats d’économies d’énergie.

Primesecoenergie.com vous incite à réaliser vos travaux d’économie d’énergie et à alléger

vos factures en vous distribuant des primes pouvant représenter de quelques dizaines

d’euros à plus de mille euros en fonction des travaux envisagés.


11. Différences entre votre site et les autres distributeurs de primes éco énergie ? Pourquoi vous choisir, pourquoi vous faire confiance ?

Il n’existe aucune autre meilleure justification que les faits. Tout d’abord nous sommes la seule structure collective indépendante reconnue par le ministère qui délivre des chèques pour les travaux de nos clients.

Nos primes sont parmi les plus élevées du marché.

De plus, votre dossier sera traité dans les plus brefs délais et notre service clientèle est toujours à votre écoute.


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