Primes Eco énergie vous offre
un chèque d'un montant pouvant
aller jusqu'à 2000€*

Pour vos travaux de rénovation !
Grâce au dispositif des certificats d'économies d'énergie

Découvrez vite quel est le montant de votre prime !

Votre dossier de prime eco énergie doit impérativement être créé avant l'engagment de vos travaux.
*Par exemple : pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau et l'isolation de 145 m² de mur à Beauvais (60). Montant maximum par opération.

Dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), les distributeurs d'énergie (électricité, gaz naturel, carburants, fioul...) ont l'obligation d'inciter leurs clients à réaliser des économies d'énergie sous peine d'importantes sanctions financières. Ce dispositif est issu de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de Politique Energétique) et a été révisé lors du Grenelle de l'Environnement en 2007.

Ainsi les distributeurs d'énergie dite polluantes sont incitées à investir dans
les économies d'énergies à travers ce dispositif.

Primesecoenergie.com est une structure collective indépendante reconnue par le MEDDE (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Environnement).

Ce statut nous permet de valoriser vos travaux en Certificats d'Economies d'Energie et de vous proposer des primes éco énergie lorsque vous faites réaliser des travaux d'économies dans votre logement.

Le montant de votre prime varie en fonction des travaux que vous souhaitez faire réaliser.

Nos conseillers Primesecoenergie.com vous accompagnent de la création de votre dossier jusqu'à la réception de votre prime

L'énergie est notre avenir, économisons la !

Pour en profiter c'est très simple il suffit de suivre les étapes de notre site internet :

  • 1.Je m'inscris et je créé mon dossier sur mon espace membre avant d'engager mes travaux
  • 2.Je fais réaliser mes travaux
  • 3.Je transmets les justificatifs de mes travaux à Primesecoenergie.com dans un délai de 6 mois à compter de la fin de mes travaux
  • 4.Je reçois ma prime par virement bancaire après validation de mon dossier

Suis-je éligible à la prime éco énergie?

  • Vous pouvez bénéficier de nos primes éco énergie si :

  • Vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire d'un logement (maison ou appartement)
  • Votre logement est habitable depuis plus de deux ans
  • Vous souhaitez faire réaliser un ou plusieurs travaux parmi la liste des opérations éligibles sélectionnées par Primesecoenergie.com
  • Vos travaux respectent les critères techniques exigés
  • Vos travaux seront réalisés par un professionnel disposant des qualifications requises
  • Vous avez créé votre dossier avant d'engager vos travaux (acceptation du devis, signature du bon de commande)
  • Vous vous engagez à communiquer les justificatifs de vos travaux exclusivement à Primesecoenergie.com au titre du dispositif des CEE

1. Isolation

  • Isolation de combles ou de toitures
  • Isolation des murs
  • Isolation d'un plancher
  • Isolation des toitures terrasses
  • Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage
    isolant
  • Fermeture isolante

2. Chauffage / Energies renouvelables

  • Chauffe-eau solaire individuel (France
    métropolitaine)
  • Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
  • Chaudière individuelle à haute performance énergétique
  • Appareil indépendant de chauffage au bois
  • Chaudière biomasse individuelle
  • Plancher chauffant à eau basse température
  • Chauffe-eau thermodynamique individuel à
    accumulation
  • Radiateur à chaleur douce pour un chauffage
    central à combustible
  • Pompe à chaleur de type air/air
  • Chaudière individuelle de type micro-cogénération
    à moteur Stirling

3. Régulation de l'énergie

  • Robinet thermostatique
  • Système de régulation par programmation d'intermittence
  • Système de comptage individuel d'énergie de
    chauffage

4. Ventilation

  • Ventilation mécanique contrôlé double flux
  • Ventilation mécanique contrôlé, simple flux
    hygroréglable

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Etape

1

Choisissez
votre type
d'habitation

Appartement

Maison Individuelle

Etape

2

énergie de
chauffage

Electricité

Combustible (gaz naturel, fioul, bois)

3

Surface habitable

Entre 0 et 40 m²

Entre 41 et 90 m²

91 m² et +

Etape

4

Votre
département

Votre code
postal :

Etape

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Votre type
d'opération

isolation

chauffage /
énergies
renouvelables

régulation de
l'énergie

ventilation

Choisissez votre opération

isolation

régulation de l'énergie


chauffage / énergies renouvelables

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Prime*

25/04/2012

*Le montant de la prime est une estimation basée sur des critères qui sont susceptibles d'évoluer. Le montant définitif de la prime sera alors calculé en fonction des paramètres techniques, règlementaires et des conditions de marché en vigueur au cours du mois de validation du dossier par le PNCEE.

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Structure collective

PrimesEcoEnergie


Dans le cadre des articles 14 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée et de l'article 5 du dêcret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif au dispositif des Certificats d'économies d'énergie,
PRIMESECOENERGIE.COM s'est vu reconnaitre la qualité de structure collective.

Les adhérents à la structure collective PRIMESECOENERGIE.COM :

  • FIOUL DISTRIBUTION
  • ETS MICHEL STROTILAT
  • JOUANY ET FILS

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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PRIMESECOENERGIE

Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

INFORMATIONS LEGALES

Editeur
Primesecoenergie.com, société à responsabilité limitée au capital social de 105.100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro RCS 751 040 320, dont le siège social est situé 5 rue de Chazelles 75017 Paris
TVA Intracommunautaire : FR25 75104032 00028
Directeur de la publication : Thibaut Saguet
Hébergement
Cahri 52 ROUTE DE SAVANNAH 97460 ST PAUL Siret 49895535000034

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute utilisation du site web accessible à l'adresse www.primesecoenergie.com (ci-après le "Site") édité par la société Primesecoenergie.com, société à responsabilité limitée au capital social de 105.100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro RCS 751 040 320, dont le siège social est situé 5 rue de Chazelles 75017 Paris (ci-après "Primesecoenergie.com").

1.2. Les CGU définissent les conditions d'utilisation du Site et en particulier du programme de demande de primes auprès de Primesecoenergie.com, en contrepartie de la réalisation de travaux d'économies d'énergie éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ci-après le "Programme"). Ce Programme est proposée par Primesecoenergie.com qui dispose du statut d'obligé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, conformément aux décrets en vigueur.

1.3. La consultation du Site et l'utilisation du Programme par tout internaute (ci-après l'"Utilisateur") sont subordonnées à l'acceptation des CGU en vigueur. De ce fait, avant toute consultation du Site et toute utilisation du Programme, l'Utilisateur doit prendre connaissance des CGU en vigueur et s'assurer que le Site et le Programme répondent à ses besoins. Par conséquent, en consultant le Site, l'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepter les CGU en vigueur. Par ailleurs, lors de son inscription sur le Site et de la création d'un compte ("Espace membre"), comme exposé à l'article 3, pour pouvoir bénéficier du Programme, l'Utilisateur doit matérialiser son acceptation expresse des CGU en vigueur en cochant la case à "J'accepte les conditions générales d'utilisation de Primesecoenergie.com".

1.4. Primesecoenergie.com pourra modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront identifiées par leur date de publication sur le Site et s'appliqueront pour toutes nouvelles demandes et après validation par l'utilisateur des nouvelles CGU.

1.5. Si une disposition des CGU devait être réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et non écrite et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES

2.1. Le Site est d'accès libre et gratuit (hors coût de connexion internet restant à la charge de l'Utilisateur) pour tout Utilisateur.

2.2. Lorsque l'Utilisateur a créé un compte pour bénéficier du Programme, l'accès à ce compte lui est réservé à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de la confidentialité et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au compte de l'Utilisateur à l'aide de son identifiant et de son mot de passe est réputé fait par l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur est seul responsable de tous actes effectués par l'intermédiaire de son compte et dégage Primesecoenergie.com de toute responsabilité en cas de dommages causés à l'Utilisateur ou à des tiers par de tels actes.

2.3. L'Utilisateur doit avertir immédiatement Primesecoenergie.com de tout accès non autorisé à son identifiant et à son mot de passe ou à son compte afin que Primesecoenergie.com puisse prendre toute mesure appropriée.

2.4. En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur peut solliciter la création d'un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien "mot de passe oublié" et en suivant les instructions qui lui sont communiquées.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

3.1. Primesecoenergie.com propose le Programme aux personnes physiques résidant en France et leur distribue des primes pour la réalisation des travaux d'économies d'énergie donnant lieu à la délivrance d'un certificat d'économies d'énergie. Ces primes sont proposées à l'Utilisateur sous forme monétaire. Le bénéfice du Programme est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • L'utilisateur reconnaît que Primesecoenergie.com a eu un rôle actif et incitatif dans le déclenchement des travaux dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, il le reconnaît en acceptant ces présentes conditions générales d'utilisation et en créént son compte sur ce site internet. Ce rôle actif et incitatif est matérialisé par une valorisation financière : la Prime Eco Energie.
  • Les travaux d'économies d'énergie réalisés doivent faire partie de la liste des travaux éligibles au Programme présentés sur le Site. Cette liste comprend uniquement des travaux parmi les fiches opérations standardisés d'économies d'énergie du secteur résidentiel publiées par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, en vigueur à la date d'engagement des travaux par l'Utilisateur et disponible à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Operations-standardisees-.html
  • Les travaux d'économies d'énergie réalisés doivent respecter les critères techniques requis dans le cadre des fiches d'opérations standardisés publiées par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Ces critères techniques sont précisés sur le Site.
  • Le bien immeuble (appartement ou maison) sur lequel les travaux sont envisagés doit être habitable depuis au moins deux ans et être situé en France.
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel disposant d'une ou des qualifications professionnelles requise(s) dans le cadre des fiches d'opérations standardises publiées par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. La liste des qualifications professionnelles exigées est précisées sur le Site. Les certifications du professionnel réalisant les travaux doivent être valides à la date d'engagement des travaux ainsi qu'au cours de toute leur durée.
  • L'Utilisateur doit créér son dossier, selon les modalités exposées sur le Site, avant l'engagement des travaux. Sont notamment considérés comme la date d'engagement des travaux, les dates d'acceptation du devis établi par le professionnel réalisant les travaux, de signature d'un bon de commande, d'achat de matériel, ou encore de versement d'un acompte au professionnel réalisant les travaux.
  • L'Utilisateur dispose d'un délai de 9 mois à compter de la fin de ses travaux pour faire parvenir son dossier complet à Primesecoenergie.com . Au delà ce délais Primesecoenergie.com ne pourra pas traiter le dossier et ne pourra donc pas verser la prime correspondante.
  • L'Utilisateur s'engage à ne pas faire d'autre demande de prime d'économies d'énergie pour les mêmes travaux auprès d'un tiers dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
  • L'Utilisateur s'engage à tenir à disposition de Primesecoenergie.com les originaux des pièces justificatives des travaux pour lesquels il a bénéficié d'une prime. L'Utilisateur s'engage à faire parvenir à Primesecoenergie.com les justificatifs originaux de ses travaux dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande qui serait formulée par Primesecoenergie.com.
  • L'Utilisateur s'engage à faciliter tout contrôle que Primesecoenergie.com ou les services du ministère du développement durable pourraient être amenés à effectuer pour vérifier la bonne réalisation et la conformité des travaux.
  • Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, pour utiliser le Programme, l'Utilisateur doit s'inscrire sur le Site en créant un compte, constituer son dossier et l'envoyer à Primesecoenergie.com lorsqu'il est complet. Primesecoenergie.com ne s'engage que sur le traitement de dossiers complets transmis par l'Utilisateur et pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

    3.2. Pour s'inscrire sur le Site, l'Utilisateur doit créér un compte ("Espace Membre") en suivant les instructions présentées sur le Site. Lors de la création de son compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail qui constituera son identifiant, puis certaines informations personnelles (adresse e-mail, civilité, nom, prénom, année de naissance, coordonnées). Les informations personnelles dont la saisie est obligatoire sont identifiées par un astérisque. Le défaut de saisie d'une information personnelle identifiée comme obligatoire empêche l'utilisateur de finir son inscription et de bénéficier du Programme. L'Utilisateur a la possibilité de corriger ses éventuelles erreurs à cette occasion et, après création de son compte, en se connectant à celui-ci. L'Utilisateur doit ensuite matérialiser son acceptation expresse des CGU en vigueur en cochant la case "Accepter les conditions générales Primesecoenergie.com". La création du compte ("Espace Membre") sur le Site est confirmée à l'Utilisateur par l'envoi d'un e-mail sur son adresse e-mail.

    3.3. Conformément à l'article L.121-21 nouveau du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation des CGU pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L'Utilisateur informe Primesecoenergies.com de l'exercice de son droit de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation figurant à la fin des CGU, dément rempli ou toute autre déclaration dûment d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, aux coordonnées mentionnées à l'article 8 ou dans le formulaire de rétractation. Primesecoenergies.com procède à la fermeture du compte de l'Utilisateur dans un bref délai à compter de la réception du courrier de l'Utilisateur l'informant de l'exercice de son droit de rétractation et restitue, à la demande de l'Utilisateur, les documents sur supports papier qui seraient en sa possession, aux frais de l'Utilisateur.

    3.4. Une fois son compte créé, l'Utilisateur doit créer un dossier en suivant les instructions présentées et en fournissant les informations demandées sur le Site. L'Utilisateur a la possibilité de suivre le traitement de son dossier dans la rubrique "Gérer un dossier existant" du Site. Primesecoenergie.com fait ses meilleurs efforts pour traiter rapidement le dossier constitué par l'Utilisateur. Toutefois, Primesecoenergie.com ne peut s'engager sur aucun délai de traitement des dossiers dans la mesure où ce délai dépend essentiellement de la diligence des Utilisateurs à compléter leur dossier et du délai de traitement des demandes de certificats d'économies d'énergie sollicités sur la base des dossiers auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie (ci-après "PNCEE") du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Tout dossier contenant des informations incomplètes ou manifestement inexactes ne sera pas traitée L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment en adressant un courrier électronique à Primesecoenergie.com à l'adresse suivante : [email protected] Le compte de l'Utilisateur a une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de sa création. Il est automatiquement fermé au terme de cette durée. Primesecoenergie.com adresse un courrier électronique à l'Utilisateur avant ce terme pour lui rappeler la fermeture automatique de son compte à venir et l'inviter, s'il le souhaite, à réactiver celui-ci pour une durée de vingt-quatre (24) mois. Il appartient à l'Utilisateur de procéder à cette réactivation lorsque son dossier est en cours de traitement. A défaut, le traitement de son dossier ne sera pas poursuivi et l'Utilisateur ne pourra obtenir aucune prime d'économies d'énergie. La fermeture du compte de l'Utilisateur pour quelque cause que ce soit met fin à la relation contractuelle entre celui-ci et Primesecoenergie.com et libère Primesecoenergie.com de toute obligation de versement d'une prime d'économies d'énergie.

    3.5. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exhaustives et à effectuer dans les plus brefs la mise à jour de ces informations en cas de modification de celles-ci. L'Utilisateur s'engage à ne pas fournir d'informations susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

    3.6. En cas de non-respect des CGU par l'Utilisateur, susceptible d'être régularisé par celui-ci, Primesecoenergie.com pourra suspendre le compte de l'Utilisateur à titre conservatoire. Dans ce cas, Primesecoenergie.com invitera l'Utilisateur, par courrier électronique, à régulariser la situation sous huit (8) jours calendaires. A défaut de régularisation à l'issue du délai de huit (8) jours ou en cas de non-respect des CGU insusceptible de régularisation, Primesecoenergie.com pourra fermer définitivement le compte de l'Utilisateur, de plein droit et sans que cela ouvre droit à indemnité pour l'Utilisateur.

    3.7. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrée sur l'infrastructure informatique du Site feront foi entre Primesecoenergie.com et l'Utilisateur pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

    ARTICLE 4 : CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRIME D'ECONOMIES D'ENERGIE

    4.1. TRES IMPORTANT : LE VERSEMENT DE LA PRIME D'ECONOMIES D'ENERGIE PROPOSEE PAR Primesecoenergie.com EST CONDITIONNE A L'OBTENTION, PAR Primesecoenergie.com, D'UN CERTIFICAT D'ECONOMIES D'ENERGIE AUPRES DU PNCEE. Par conséquent :

  • La prime ne sera pas versée dans le cas où le dossier remis par l'Utilisateur ne permettrait pas d'obtenir un certificat d'économies d'énergie.
  • La prime sera modifiée ou ne sera pas versée dans le cas où les conditions d'obtention d'un certificat d'économies d'énergie ou les critères techniques des fiches d'opérations standardisées seraient modifiés.
  • 4.2. TRES IMPORTANT : LORSQUE L'UTILISATEUR UTILISE LA FONCTIONNALITE DE SIMULATION DU MONTANT DE LA PRIME ("DECOUVREZ VITE QUEL EST LE MONTANT DE VOTRE PRIME") OU CREE SON DOSSIER SUR SON ESPACE PERSONNEL, LE MONTANT DE LA PRIME INDIQUE EST UNE EVALUATION APPROXIMATIVE. Primesecoenergie.com NE PREND AUCUN ENGAGEMENT SUR CE MONTANT. Le montant exact de la prime ne pourra être déterminé que lorsque l'Utilisateur aura transmis son dossier complet à Primesecoenergie.com et que le PNCEE du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aura validé le dossier. Le montant définitif de la prime sera alors calculé en fonction des paramètres techniques et règlementaires et des conditions de marché en vigueur au cours du mois de validation du dossier par le PNCEE.

    4.3. Pour chaque certificat d'économies d'énergie obtenu par Primesecoenergie.com grâce à un dossier remis par l'Utilisateur, Primesecoenergie.com lui verse une prime correspondant à soixante-quinze (75) % du cours de marché des certificats d'économies d'énergie en vigueur au cours du mois de validation du dossier par le PNCEE (consultable sur www.emmy.fr). Le nombre de certificats d'économies d'énergie, exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés ("cumac"), est calculée pour chaque opération selon les modalités fixées par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et publiés sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html.

    4.4. Primesecoenergie.com s'engage à verser la prime à l'Utilisateur dans les quarante (40) jours suivant la validation du dossier par le PNCEE. A cette fin, lorsqu'un certificat d'économies d'énergie est obtenu à l'aide du dossier remis par l'Utilisateur, celui-ci doit saisir, dans son compte, ses coordonnées bancaires (IBAN / BIC), s'il souhaite recevoir sa prime par virement bancaire. Si l'Utilisateur préfère recevoir sa prime par chèque bancaire, il doit envoyer un email à l'adresse [email protected] Le versement de la prime est subordonné à la communication des coordonnées bancaires de l'Utilisateur s'il souhaite recevoir sa prime par virement bancaire ou d'un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois s'il souhaite recevoir un paiement par chèque bancaire.

    4.5. L'Utilisateur reconnait et accepte n'avoir aucun droit sur le certificat d'économies d'énergie qui pourra être émis au bénéfice de Primesecoenergie.com sur la base de son dossier. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les travaux réalisés par l'Utilisateur auraient déjà fait l'objet d'un certificat d'économie d'énergie émis pour le bénéfice de l'Utilisateur ou d'un tiers, Primesecoenergie.com pourra rejeter le dossier de l'Utilisateur et sera libéré de toute obligation de lui accorder une prime.

    ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

    5.1. Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de Primesecoenergie.com et de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou utilisation de tout ou partie du Site ou de ces éléments par l'Utilisateur est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

    5.2. La dénomination, la marque et le nom de domaine "Primesecoenergie.com" ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent Primesecoenergie.com sont la propriété exclusive de celle-ci. Toute reproduction, adaptation ou utilisation d'un signe distinctif ci-dessus est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

    5.3. L'édition d'un lien à partir d'un site tiers vers une page du Site est interdite, sauf accord préalable écrit de Primesecoenergie.com.

    ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

    6.1. L'Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l'exhaustivité des informations qu'il renseigne sur son compte et son dossier et de l'utilisation qu'il fait du Programme et du Site. L'utilisateur est seul responsable des dommages qu'il pourrait se causer ou causer à un tiers du fait des informations qu'il a communiquées ou de l'utilisation qu'il fait du Programme ou du Site. A ce titre, l'Utilisateur garantit Primesecoenergie.com contre toutes les conséquences dommageables, notamment les préjudices et frais, résultant de toute demande ou action d'un tiers fondée sur les informations communiquées par l'Utilisateur ou l'utilisation du Programme ou du Site par l'Utilisateur.

    6.2. La responsabilité de Primesecoenergie.com ne peut être engagée qu'en cas de dommage causé directement par la méconnaissance d'une obligation essentielle mise à sa charge par les CGU. Primesecoenergie.com ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages subis par l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du Programme ou du Site lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l'erreur ou la faute de l'Utilisateur, par le fait d'un tiers, par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou par un élément hors du contrôle de Primesecoenergie.com tel qu'une délaillance du serveur hébergeant le Site, une délaillance de l'environnement d'exploitation du Site, une délaillance des réseaux de communication ou d'approvisionnement en énergie, une intrusion illicite sur le Site, l'utilisation, la suppression ou la modification illicite de données du Site ou l'introduction de codes malveillants sur le Site. En toute hypothèse, la responsabilité de Primesecoenergie.com pour quelque cause que ce soit sera limité au montant estimatif de la prime d'économies d'énergie pour laquelle l'Utilisateur a constitué un dossier sur le Site.

    6.3. Primesecoenergie.com peut, à tout moment, et sans délai de prévenance, suspendre temporairement ou modifier l'accès à tout ou partie du Site et/ou du Programme, afin d'en assurer la maintenance ou la mise à jour, sans droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur.

    6.4. Primesecoenergie.com s'efforce de publier des informations exactes et à jour sur le Site. Pour autant, Primesecoenergie.com n'est pas en mesure de garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour de ces informations dans la mesure où celles-ci sont évolutives, notamment du fait des éventuelles modifications règlementaires ou légales. Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ces informations avec précaution, de consulter d'autres sources et de se faire conseiller afin de s'assurer que ces informations sont exactes et à jour et qu'elles sont de nature à répondre à ses besoins.

    6.5. Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites internet. Primesecoenergie.com ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel l'Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, de l'accès et du fonctionnement de ces sites.

    ARTICLE 7 : POLITIQUE D'UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

    7.1. Responsable des traitements de données à caractère personnel Primesecoenergie.com enregistre et utilise des données à caractère personnel des Utilisateurs transmises à l'occasion de leur utilisation du Site ou du Programme.

    7.2. Données à caractère personnel faisant l'objet du traitement
    Les données à caractère personnel qui font l'objet du traitement sont celles qui sont demandées à l'Utilisateur et communiquées par celui-ci lors de la création de son compte et de son dossier (ci-après les "Données personnelles"). Les Données personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque ("* Champs obligatoires"). Le défaut de communication d'une Donnée personnelle identifiée comme obligatoire empêche l'Utilisateur de créér son compte et de bénéficier du Programme.

    7.3. Finalité des traitements des Données personnelles
    Primesecoenergie.com traite les Données personnelles de l'Utilisateur pour les besoins de la création et de la gestion du compte de l'Utilisateur, de la constitution et de la soumission du dossier de demande de certificat d'économies d'énergie et d'allocation de la prime correspondante à l'Utilisateur. Primesecoenergie.com est également susceptible d'utiliser les Données personnelles de l'Utilisateur pour lui envoyer des informations concernant son dispositif d'incitation à la réalisation d'économies d'énergie.

    7.4. Destinataires des Données personnelles
    Les Données personnelles collectées sont réservées à l'usage de Primesecoenergie.com. Certaines Données personnelles sont transmises au PNCEE pour les besoins de la soumission du dossier de demande de certificat d'économies d'énergie.

    7.5. Durée de conservation des Données personnelles
    Primesecoenergie.com conserve les Données personnelles jusqu'à la cloture du compte de l'Utilisateur ou de l'envoi de la prime d'économies d'énergie. Primesecoenergie.com archive les Données personnelles nécessaires à l'exercice d'un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.

    7.6. Droits d'accès, de rectification et d'opposition
    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer à tout moment en en écrivant à Primesecoenergie.com à l'adresse suivante : [email protected] L'Utilisateur peut également s'opposer au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes, selon les mêmes modalités que ci-dessus.

    7.7. Sécurité des Données personnelles
    Primesecoenergie.com met en oeuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des Données personnelles des Utilisateurs. Les Données personnelles des Utilisateurs sont traitées par Primesecoenergie.com sur des serveurs localisés en France.

    7.8. Déclaration des traitements de données à caractère personnel
    Primesecoenergie.com a déclaré le traitement de Données personnelles ci-dessus, le 11 juin 2012, à la CNIL qui l'a enregistrée sous le numéro 1594387.

    7.9. Cookies
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    ARTICLE 8 : CONTACT

    Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut consulter les FAQ ou contacter Primesecoenergie.com soit par téléphone au 01.83.81.80.31 pendant les heures découverture, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : 5, rue de Chazelles, 75017 Paris.

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    FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

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    Par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
    Ou
    Par courrier postal (lettre recommandée avec avis de réception) à l'adresse suivante :
    Primesecoenergie.com 5, rue de Chazelles 75017 PARIS

    Je soussigné [____________________] (Prénom et NOM de l'Utilisateur), vous notifie, par la présente, ma décision de rétractation du contrat portant sur l'adhésion au programme de demande de primes auprès de Primesecoenergie.com, en contrepartie de la réalisation de travaux d'économies d'énergie éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, conclu le [____________________] (Date de création du compte et d'acceptation des CGU).


    Fait le [____________________] à [____________________] Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Foire aux questions

PrimesEcoEnergie


1. Je n’arrive pas à cliquer sur le lien de validation dans l’e-mail recu

Si vous ne pouvez pas cliquer sur le lien de validation, vous pouvez aussi le copier/coller dans la barre d’adresse de votre navigateur.


2. Je n’arrive pas à me connecter avec mes identifiants, mon mot de passe ne fonctionne pas ou j’ai perdu mon mot de passe

Si vous avez perdu votre mot de passe, vous pouvez en demander un nouveau en cliquant sur le lien “Mot de passe oublié” en dessous de la boite de connexion à votre espace membre. Veillez à bien respecter les minuscules et les majuscules du mot de passe. Pour plus d’efficacité, faites un copier/coller de ce mot de passe pour vous connecter.


3. Je n’arrive pas à télécharger l’attestation sur l'honneur pour mes travaux

Votre attestation sur l'honneur vous est proposée au format PDF. Vous avez besoin du logiciel Acrobat Reader pour l’ouvrir. Vous pouvez télécharger ce logiciel en cliquant ici http://get.adobe.com/fr/reader/


4. Faut-il faire un dossier pour chaque opération ? Les primes sont-elles cumulables ?

Oui, vous devez créer un dossier pour chaque type de travaux que vous envisagez.

Oui, vos primes sont cumulables, vous pourrez toucher ce cumul des primes en une fois.


5. Y a-t-il un montant maximum ? Est-ce que ma prime peut dépasser 2 000 € ?

Non, il n’y a pas de montant maximum ! La mention « jusqu’à 2000 euros » sur notre site n’est écrite qu’à titre indicatif. Le montant de la prime n’a aucune limite, il dépend simplement de vos opérations.


6. J’ai déjà engagé ou j'ai fini mes travaux, puis-je bénéficier de la prime eco énergie ?

Non, malheureusement votre dossier doit IMPERATIVEMENT être créé avant l'engagement de vos travaux (par exemple, avant la signature du devis ou du bon de commande).


7. J’ai effectué les travaux moi-même, puis-je percevoir la prime avec les factures des magasins de bricolage ?

Non, vos travaux doivent être réalisés par un professionnel.


8. Qu’est-ce qu’un dossier complet ?

Un dossier complet comprend l'attestation sur l'honneur complétée et signée par l’artisan et vous-même, ainsi que la facture de vos travaux. Vous pouvez consulter le "Guide pour la consitution de votre dossier" pour connaître les mentions qui doivent apparaitre sur votre facture. Ce guide vous a été envoyé avec votre attestation sur l'honneur lors de la création de votre dossier. Sur votre espace membre, vous pouvez télécharger ces documents ou demander à ce qu'ils vous soient renvoyés par e-mail.

Votre dossier peut nous être transmis par courrier postal, par e-mail ou encore en téléchargeant vos justificatifs directement sur votre espace membre. Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la fin de votre travaux (date de facture) pour nous le faire parvenir.


9. Quand vais-je recevoir ma prime ? Par chèque ou par virement ?

Vous recevrez votre prime quelques semaines après que nous ayons validé votre dossier complet. Si le dossier que vous nous envoyez n'est pas complet, nous vous demanderons de le modifier/compléter : cela aura pour effet d'allonger les délais de validation de votre dossier.

Votre prime vous sera versée par virement bancaire ou par chèque.


10. Qu’est-ce que les primes eco energie ? D’où vient la prime ?

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est issu de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de Politique Energétique) et a été révisé lors du Grenelle de l'Environnement en 2007. Dans ce cadre, les distributeurs d’énergies dites « polluantes » sont obligés d'investir dans les économies d’énergies.

 

Primesecoenergie.com est une structure collective indépendante reconnue par le Ministère du Développement Durable. Ce statut nous permet de valoriser vos travaux en Certificats d'Economies d'Energie, et de vous proposer des primes éco énergie lorsque vous faites réaliser des travaux d'économies d'énergie dans votre logement.

 

Les primes éco énergie peuvent représenter de quelques dizaines d’euros à plus de mille euros en fonction des travaux envisagés.


11. Quelles sont les différences entre votre site et les autres distributeurs de primes éco énergie ? Pourquoi vous choisir, pourquoi vous faire confiance ?

Il n’existe aucune autre meilleure justification que les faits.

 

D'une part, nous sommes une des rares structures collectives indépendantes reconnues par le Ministère qui vous propose de recevoir votre prime sous forme de virement bancaire, plutôt que sous forme de bons d'achat. Ainsi, avec Primesecoenergie.com, vous disposez librement de votre prime.

 

D'autre part, vos dossiers sont traités par nos services dans les plus brefs délais et vous bénéficiez d'un suivi personnalisé tout au long de vos démarches - de la création de votre dossier à la réception de votre prime. Notre service clientèle est à votre écoute au 01 83 81 80 31.


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