Mentions légales & CGU

Mentions légales Editeur

Primesecoenergie.com, société à responsabilité limitée au capital social de 105.100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro RCS 751 040 320, dont le siège social est situé 18 Rue de Tilsitt 75017 Paris
TVA Intracommunautaire : FR25 75104032 00028
Directeur de la publication : Thibaut Saguet

Hébergeur

OVH SAS
2 rue kellermann
59100 ROUBAIX
09.72.10.10.07

Conditions Générales d'Utilisation ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute utilisation du site web accessible à l'adresse www.primesecoenergie.com (ci-après le "Site") édité par la société Primesecoenergie.com, société à responsabilité limitée au capital social de 105.100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro RCS 751 040 320, dont le siège social est situé 18 rue de Tilsitt 75017 Paris (ci-après "Primesecoenergie.com").

1.2. Les CGU définissent les conditions d'utilisation du Site et en particulier du programme de demande de primes auprès de Primesecoenergie.com, en contrepartie de la réalisation de travaux d'économies d'énergie éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ci-après le "Programme"). Ce Programme est proposée par Primesecoenergie.com qui dispose du statut d'obligé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, conformément aux décrets en vigueur.

1.3. La consultation du Site et l'utilisation du Programme par tout internaute (ci-après l'"Utilisateur") sont subordonnées à l'acceptation des CGU en vigueur. De ce fait, avant toute consultation du Site et toute utilisation du Programme, l'Utilisateur doit prendre connaissance des CGU en vigueur et s'assurer que le Site et le Programme répondent à ses besoins. Par conséquent, en consultant le Site, l'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepter les CGU en vigueur. Par ailleurs, lors de son inscription sur le Site et de la création d'un compte ("Espace membre"), comme exposé à l'article 3, pour pouvoir bénéficier du Programme, l'Utilisateur doit matérialiser son acceptation expresse des CGU en vigueur en cochant la case à "J'accepte les conditions générales d'utilisation de Primesecoenergie.com".

1.4. Primesecoenergie.com pourra modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront identifiées par leur date de publication sur le Site et s'appliqueront pour toutes nouvelles demandes et après validation par l'utilisateur des nouvelles CGU.

1.5. Si une disposition des CGU devait être réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et non écrite et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES

2.1. Le Site est d'accès libre et gratuit (hors coût de connexion internet restant à la charge de l'Utilisateur) pour tout Utilisateur.

2.2. Lorsque l'Utilisateur a créé un compte pour bénéficier du Programme, l'accès à ce compte lui est réservé à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de la confidentialité et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au compte de l'Utilisateur à l'aide de son identifiant et de son mot de passe est réputé fait par l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur est seul responsable de tous actes effectués par l'intermédiaire de son compte et dégage Primesecoenergie.com de toute responsabilité en cas de dommages causés à l'Utilisateur ou à des tiers par de tels actes.

2.3. L'Utilisateur doit avertir immédiatement Primesecoenergie.com de tout accès non autorisé à son identifiant et à son mot de passe ou à son compte afin que Primesecoenergie.com puisse prendre toute mesure appropriée.

2.4. En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur peut solliciter la création d'un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien "mot de passe oublié" et en suivant les instructions qui lui sont communiquées.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

3.1. Primesecoenergie.com propose le Programme aux personnes physiques résidant en France et leur distribue des primes pour la réalisation des travaux d'économies d'énergie donnant lieu à la délivrance d'un certificat d'économies d'énergie. Ces primes sont proposées à l'Utilisateur sous forme monétaire. Le bénéfice du Programme est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • L'utilisateur reconnaît que Primesecoenergie.com a eu un rôle actif et incitatif dans le déclenchement des travaux dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, il le reconnaît en acceptant ces présentes conditions générales d'utilisation et en créént son compte sur ce site internet. Ce rôle actif et incitatif est matérialisé par une valorisation financière : la Prime Eco Energie.
  • Les travaux d'économies d'énergie réalisés doivent faire partie de la liste des travaux éligibles au Programme présentés sur le Site. Cette liste comprend uniquement des travaux parmi les fiches opérations standardisés d'économies d'énergie du secteur résidentiel publiées par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, en vigueur à la date d'engagement des travaux par l'Utilisateur et disponible à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Operations-standardisees-.html
  • Les travaux d'économies d'énergie réalisés doivent respecter les critères techniques requis dans le cadre des fiches d'opérations standardisés publiées par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Ces critères techniques sont précisés sur le Site.
  • Le bien immeuble (appartement ou maison) sur lequel les travaux sont envisagés doit être habitable depuis au moins deux ans et être situé en France.
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel disposant d'une ou des qualifications professionnelles requise(s) dans le cadre des fiches d'opérations standardises publiées par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. La liste des qualifications professionnelles exigées est précisées sur le Site. Les certifications du professionnel réalisant les travaux doivent être valides à la date d'engagement des travaux ainsi qu'au cours de toute leur durée.
  • L'Utilisateur doit impérativement s’inscrire, selon les modalités exposées sur le Site, avant l'engagement des travaux. Sont notamment considérés comme la date d'engagement des travaux, les dates d'acceptation du devis établi par le professionnel réalisant les travaux, de signature d'un bon de commande, d'achat de matériel, ou encore de versement d'un acompte au professionnel réalisant les travaux.
  • L'Utilisateur dispose d'un délai de 9 mois à compter de la fin de ses travaux pour faire parvenir son dossier complet à Primesecoenergie.com . Au delà ce délais Primesecoenergie.com ne pourra pas traiter le dossier et ne pourra donc pas verser la prime correspondante.
  • L'Utilisateur s'engage à ne pas faire d'autre demande de prime d'économies d'énergie pour les mêmes travaux auprès d'un tiers dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
  • L'Utilisateur s'engage à tenir à disposition de Primesecoenergie.com les originaux des pièces justificatives des travaux (facture acquittée, attestation sur l'honneur) pour lesquels il a bénéficié d'une prime éco énergie. L'Utilisateur s'engage à faire parvenir à Primesecoenergie.com les justificatifs originaux de ses travaux (facture acquittée, attestation sur l'honneur) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande qui serait formulée par Primesecoenergie.com.
  • L'Utilisateur s'engage à faciliter tout contrôle que Primesecoenergie.com ou les services du ministère du développement durable pourraient être amenés à effectuer pour vérifier la bonne réalisation et la conformité des travaux.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, pour utiliser le Programme, l'Utilisateur doit s'inscrire sur le Site en créant un compte, constituer son dossier et l'envoyer à Primesecoenergie.com lorsqu'il est complet. Primesecoenergie.com ne s'engage que sur le traitement de dossiers complets transmis par l'Utilisateur et pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

3.2. Pour s'inscrire sur le Site, l'Utilisateur doit créér un compte ("Espace Membre") en suivant les instructions présentées sur le Site. Lors de la création de son compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail qui constituera son identifiant, puis certaines informations personnelles (adresse e-mail, civilité, nom, prénom, année de naissance, coordonnées). Les informations personnelles dont la saisie est obligatoire sont identifiées par un astérisque. Le défaut de saisie d'une information personnelle identifiée comme obligatoire empêche l'utilisateur de finir son inscription et de bénéficier du Programme. L'Utilisateur a la possibilité de corriger ses éventuelles erreurs à cette occasion et, après création de son compte, en se connectant à celui-ci. L'Utilisateur doit ensuite matérialiser son acceptation expresse des CGU en vigueur en cochant la case "Accepter les conditions générales Primesecoenergie.com". La création du compte ("Espace Membre") sur le Site est confirmée à l'Utilisateur par l'envoi d'un e-mail sur son adresse e-mail.

3.3. Conformément à l'article L.121-21 nouveau du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation des CGU pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L'Utilisateur informe Primesecoenergies.com de l'exercice de son droit de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation figurant à la fin des CGU, dément rempli ou toute autre déclaration dûment d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, aux coordonnées mentionnées à l'article 8 ou dans le formulaire de rétractation. Primesecoenergies.com procède à la fermeture du compte de l'Utilisateur dans un bref délai à compter de la réception du courrier de l'Utilisateur l'informant de l'exercice de son droit de rétractation et restitue, à la demande de l'Utilisateur, les documents sur supports papier qui seraient en sa possession, aux frais de l'Utilisateur.

3.4. Une fois son compte créé, l'Utilisateur doit créer un dossier en suivant les instructions présentées et en fournissant les informations demandées sur le Site. L'Utilisateur a la possibilité de suivre le traitement de son dossier dans la rubrique "Gérer un dossier existant" du Site. Primesecoenergie.com fait ses meilleurs efforts pour traiter rapidement le dossier constitué par l'Utilisateur. Toutefois, Primesecoenergie.com ne peut s'engager sur aucun délai de traitement des dossiers dans la mesure où ce délai dépend essentiellement de la diligence des Utilisateurs à compléter leur dossier et du délai de traitement des demandes de certificats d'économies d'énergie sollicités sur la base des dossiers auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie (ci-après "PNCEE") du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Tout dossier contenant des informations incomplètes ou manifestement inexactes ne sera pas traitée L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment en adressant un courrier électronique à Primesecoenergie.com à l'adresse suivante : contact@primesecoenergie.com. L’inscription sur notre Site est valide pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois. Au-delà du délai de vingt-quatre (24) mois, l’Utilisateur sera invité(e) à renouveler votre inscription pour une durée identique. En cas de non-renouvellement de son inscription sur notre Site, l'accès au compte sera maintenu afin que l'Utilisateur conserve un accès à l’ensemble des informations le concernant – notamment le suivi de ses dossiers de demande de prime. Pour autant, pour toute nouvelle demande de prime, l'Utilisateur devra impérativement renouveler son inscription sur notre Site avant l’engagement de nouveaux travaux (signature de devis, signature de bon de commande, versement d’acompte, début des travaux…).

3.5. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exhaustives et à effectuer dans les plus brefs la mise à jour de ces informations en cas de modification de celles-ci. L'Utilisateur s'engage à ne pas fournir d'informations susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

3.6. En cas de non-respect des CGU par l'Utilisateur, susceptible d'être régularisé par celui-ci, Primesecoenergie.com pourra suspendre le compte de l'Utilisateur à titre conservatoire. Dans ce cas, Primesecoenergie.com invitera l'Utilisateur, par courrier électronique, à régulariser la situation sous huit (8) jours calendaires. A défaut de régularisation à l'issue du délai de huit (8) jours ou en cas de non-respect des CGU insusceptible de régularisation, Primesecoenergie.com pourra fermer définitivement le compte de l'Utilisateur, de plein droit et sans que cela ouvre droit à indemnité pour l'Utilisateur.

3.7. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrée sur l'infrastructure informatique du Site feront foi entre Primesecoenergie.com et l'Utilisateur pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRIME D'ECONOMIES D'ENERGIE

TRES IMPORTANT : LE VERSEMENT DE LA PRIME D'ECONOMIES D'ENERGIE PROPOSEE PAR Primesecoenergie.com EST CONDITIONNE A L'OBTENTION, PAR Primesecoenergie.com, D'UN CERTIFICAT D'ECONOMIES D'ENERGIE AUPRES DU PNCEE. Par conséquent :

  • La prime ne sera pas versée dans le cas où le dossier remis par l'Utilisateur ne permettrait pas d'obtenir un certificat d'économies d'énergie.
  • La prime sera modifiée ou ne sera pas versée dans le cas où les conditions d'obtention d'un certificat d'économies d'énergie ou les critères techniques des fiches d'opérations standardisées seraient modifiés.
  • 4.2. TRES IMPORTANT : LORSQUE L'UTILISATEUR UTILISE LA FONCTIONNALITE DE SIMULATION DU MONTANT DE LA PRIME ("DECOUVREZ VITE QUEL EST LE MONTANT DE VOTRE PRIME") OU CREE SON DOSSIER SUR SON ESPACE PERSONNEL, LE MONTANT DE LA PRIME INDIQUE EST UNE EVALUATION APPROXIMATIVE. Primesecoenergie.com NE PREND AUCUN ENGAGEMENT SUR CE MONTANT. Le montant exact de la prime ne pourra être déterminé que lorsque l'Utilisateur aura transmis son dossier complet à Primesecoenergie.com et que le PNCEE du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aura validé le dossier. Le montant définitif de la prime sera alors calculé en fonction des paramètres techniques et règlementaires et des conditions de marché en vigueur au cours du mois de validation du dossier par le PNCEE.

    4.3. Pour chaque certificat d'économies d'énergie obtenu par Primesecoenergie.com grâce à un dossier remis par l'Utilisateur, Primesecoenergie.com lui verse une prime correspondant à soixante-quinze (75) % de la dernière transaction de Primesecoenergie.com connue sur le registre EMMY (www.emmy.fr). Le nombre de certificats d'économies d'énergie, exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés ("cumac"), est calculée pour chaque opération selon les modalités fixées par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et publiés sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html

    4.4. Primesecoenergie.com s'engage à verser la prime à l'Utilisateur dans les quarante (40) jours suivant la validation du dossier par le PNCEE. A cette fin, lorsqu'un certificat d'économies d'énergie est obtenu à l'aide du dossier remis par l'Utilisateur, celui-ci doit saisir, dans son compte, ses coordonnées bancaires (IBAN / BIC), s'il souhaite recevoir sa prime par virement bancaire. Si l'Utilisateur préfère recevoir sa prime par chèque bancaire, il doit envoyer un email à l'adresse contact@Primesecoenergie.com. Le versement de la prime est subordonné à la communication des coordonnées bancaires de l'Utilisateur s'il souhaite recevoir sa prime par virement bancaire ou d'un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois s'il souhaite recevoir un paiement par chèque bancaire.

    4.5. L'Utilisateur reconnait et accepte n'avoir aucun droit sur le certificat d'économies d'énergie qui pourra être émis au bénéfice de Primesecoenergie.com sur la base de son dossier. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les travaux réalisés par l'Utilisateur auraient déjà fait l'objet d'un certificat d'économie d'énergie émis pour le bénéfice de l'Utilisateur ou d'un tiers, Primesecoenergie.com pourra rejeter le dossier de l'Utilisateur et sera libéré de toute obligation de lui accorder une prime.

    ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

    5.1. Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de Primesecoenergie.com et de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou utilisation de tout ou partie du Site ou de ces éléments par l'Utilisateur est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

    5.2. La dénomination, la marque et le nom de domaine "Primesecoenergie.com" ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent Primesecoenergie.com sont la propriété exclusive de celle-ci. Toute reproduction, adaptation ou utilisation d'un signe distinctif ci-dessus est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

    5.3. L'édition d'un lien à partir d'un site tiers vers une page du Site est interdite, sauf accord préalable écrit de Primesecoenergie.com.

    ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

    6.1. L'Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l'exhaustivité des informations qu'il renseigne sur son compte et son dossier et de l'utilisation qu'il fait du Programme et du Site. L'utilisateur est seul responsable des dommages qu'il pourrait se causer ou causer à un tiers du fait des informations qu'il a communiquées ou de l'utilisation qu'il fait du Programme ou du Site. A ce titre, l'Utilisateur garantit Primesecoenergie.com contre toutes les conséquences dommageables, notamment les préjudices et frais, résultant de toute demande ou action d'un tiers fondée sur les informations communiquées par l'Utilisateur ou l'utilisation du Programme ou du Site par l'Utilisateur.

    6.2. La responsabilité de Primesecoenergie.com ne peut être engagée qu'en cas de dommage causé directement par la méconnaissance d'une obligation essentielle mise à sa charge par les CGU. Primesecoenergie.com ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages subis par l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du Programme ou du Site lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l'erreur ou la faute de l'Utilisateur, par le fait d'un tiers, par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou par un élément hors du contrôle de Primesecoenergie.com tel qu'une délaillance du serveur hébergeant le Site, une délaillance de l'environnement d'exploitation du Site, une délaillance des réseaux de communication ou d'approvisionnement en énergie, une intrusion illicite sur le Site, l'utilisation, la suppression ou la modification illicite de données du Site ou l'introduction de codes malveillants sur le Site. En toute hypothèse, la responsabilité de Primesecoenergie.com pour quelque cause que ce soit sera limité au montant estimatif de la prime d'économies d'énergie pour laquelle l'Utilisateur a constitué un dossier sur le Site.

    6.3. Primesecoenergie.com peut, à tout moment, et sans délai de prévenance, suspendre temporairement ou modifier l'accès à tout ou partie du Site et/ou du Programme, afin d'en assurer la maintenance ou la mise à jour, sans droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur.

    6.4. Primesecoenergie.com s'efforce de publier des informations exactes et à jour sur le Site. Pour autant, Primesecoenergie.com n'est pas en mesure de garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour de ces informations dans la mesure où celles-ci sont évolutives, notamment du fait des éventuelles modifications règlementaires ou légales. Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ces informations avec précaution, de consulter d'autres sources et de se faire conseiller afin de s'assurer que ces informations sont exactes et à jour et qu'elles sont de nature à répondre à ses besoins.

    6.5. Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites internet. Primesecoenergie.com ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel l'Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, de l'accès et du fonctionnement de ces sites.

    ARTICLE 7 : POLITIQUE D'UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

    7.1. Responsable des traitements de données à caractère personnel Primesecoenergie.com enregistre et utilise des données à caractère personnel des Utilisateurs transmises à l'occasion de leur utilisation du Site ou du Programme.

    7.2. Données à caractère personnel faisant l'objet du traitement
    Les données à caractère personnel qui font l'objet du traitement sont celles qui sont demandées à l'Utilisateur et communiquées par celui-ci lors de la création de son compte et de son dossier (ci-après les "Données personnelles"). Les Données personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque ("* Champs obligatoires"). Le défaut de communication d'une Donnée personnelle identifiée comme obligatoire empêche l'Utilisateur de créér son compte et de bénéficier du Programme.

    7.3. Finalité des traitements des Données personnelles
    Primesecoenergie.com traite les Données personnelles de l'Utilisateur pour les besoins de la création et de la gestion du compte de l'Utilisateur, de la constitution et de la soumission du dossier de demande de certificat d'économies d'énergie et d'allocation de la prime correspondante à l'Utilisateur. Primesecoenergie.com est également susceptible d'utiliser les Données personnelles de l'Utilisateur pour lui envoyer des informations concernant son dispositif d'incitation à la réalisation d'économies d'énergie.

    7.4. Destinataires des Données personnelles
    Les Données personnelles collectées sont réservées à l'usage de Primesecoenergie.com. Certaines Données personnelles sont transmises au PNCEE pour les besoins de la soumission du dossier de demande de certificat d'économies d'énergie.

    7.5. Durée de conservation des Données personnelles
    Primesecoenergie.com conserve les Données personnelles jusqu'à la cloture du compte de l'Utilisateur ou de l'envoi de la prime d'économies d'énergie. Primesecoenergie.com archive les Données personnelles nécessaires à l'exercice d'un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.

    7.6. Droits d'accès, de rectification et d'opposition
    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer à tout moment en en écrivant à Primesecoenergie.com à l'adresse suivante : contact@Primesecoenergie.com. L'Utilisateur peut également s'opposer au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes, selon les mêmes modalités que ci-dessus.

    7.7. Sécurité des Données personnelles
    Primesecoenergie.com met en oeuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des Données personnelles des Utilisateurs. Les Données personnelles des Utilisateurs sont traitées par Primesecoenergie.com sur des serveurs localisés en France.

    7.8. Déclaration des traitements de données à caractère personnel
    Primesecoenergie.com a déclaré le traitement de Données personnelles ci-dessus, le 11 juin 2012, à la CNIL qui l'a enregistrée sous le numéro 1594387.

    7.9. Cookies
    Le Site enregistre sur le terminal de l'Utilisateur des fichiers informatiques communément appelés "cookies" qui ont pour but d'identifier l'Utilisateur lors d'une visite ultérieure et de faciliter et personnaliser sa navigation sur le Site. Le Site utilise l'outil d'analyse Google Analytics qui implique la mise en oeuvre de cookies, par Google, pour identifier l'Utilisateur, ses visites sur le Site et les sites consultés préalablement. Le traitement de ces informations par l'outil Google Analytics permet à Primesecoenergie.com de disposer de statistiques sur l'utilisation du Site. Ces cookies échappent au contrôle de Primesecoenergie.com. Pour en savoir plus sur l'utilisation de ces cookies et sur les rôles de confidentialité de Google, l'Utilisateur est invité à consulter les liens suivants : http://www.google.com/policies/technologies/ads et http://www.google.com/policies/privacy. L'Utilisateur a la possibilité de paramétrer son navigateur pour supprimer les cookies déjà installés sur son terminal, pour être invité à accepter ou refuser l'installation de cookies au cas par cas ou pour accepter ou refuser automatiquement tous les cookies pour certains sites ou pour tous les sites. Toutefois, le refus d'utilisation des cookies peut empêcher certaines fonctionnalités du Site de fonctionner. Les paramétrages de gestion des cookies varient selon les navigateurs. Les instructions à ce sujet pour les navigateurs les plus courants sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous : - Internet Explorer - Chrome - Firefox - Safari

    ARTICLE 8 : CONTACT

    Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut consulter les FAQ ou contacter Primesecoenergie.com soit par téléphone au 01.83.81.80.31 pendant les heures découverture, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@Primesecoenergie.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 5, rue de Chazelles, 75017 Paris.

    ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

    Tout litige, de quelque nature que ce soit, est soumis à la loi française. L'Utilisateur s'engage à chercher une solution amiable à tout différend préalablement à la saisie de toute juridiction en contactant Primesecoenergie.com par lettre recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : 5, rue de Chazelles, 75017 Paris.

    FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

    Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

    Par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@Primesecoenergie.com
    Ou
    Par courrier postal (lettre recommandée avec avis de réception) à l'adresse suivante :
    Primesecoenergie.com 5, rue de Chazelles 75017 PARIS

    Je soussigné [____________________] (Prénom et NOM de l'Utilisateur), vous notifie, par la présente, ma décision de rétractation du contrat portant sur l'adhésion au programme de demande de primes auprès de Primesecoenergie.com, en contrepartie de la réalisation de travaux d'économies d'énergie éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, conclu le [____________________] (Date de création du compte et d'acceptation des CGU).

    Fait le [____________________] à [____________________] Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Primesecoenergie.com est une structure délégataire indépendante reconnue par le Ministère du Développement Durable pouvant à ce titre distribuer des primes énergie aux particuliers effectuant des travaux de rénovation énergétique. Nos primes énergie vous sont proposées dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) obligeant les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.